Dernière révision : 2026-10-20
À jour au 2026-10-20. Information générale seulement. Ce n'est pas un avis juridique ni fiscal. Validez votre situation avec un CPA canadien et un avocat.
Beaucoup de Canadiens vendent des services à des clients américains depuis chez eux. Les règles sont plus simples qu'on le craint. Quelques pièges sont toutefois bien réels. Ce guide s'appuie sur des sources primaires (ARC, IRS, texte de la convention fiscale, pages de programmes gouvernementaux). Quand une source est secondaire ou n'a pas pu être ouverte, le guide le dit. Les pages sources sont en anglais, sauf indication contraire.
1. Vue d'ensemble
Le lieu d'exécution du travail détermine l'essentiel de la réponse
- Les États-Unis imposent les non-résidents sur leur revenu de source américaine. La publication 519 de l'IRS indique que les étrangers non résidents « sont imposés uniquement sur leurs revenus de sources situées aux États-Unis ».
- La rémunération de services rendus hors des États-Unis est traitée comme un revenu de source étrangère. Voir le 26 U.S.C. 862(a)(3) (hébergeur secondaire de la loi : Cornell LII).
- La convention fiscale Canada–États-Unis ajoute une seconde couche de protection pour les entreprises et les travailleurs autonomes.
| Situation |
Résultat habituel pour l'impôt fédéral américain |
Source |
| Vous travaillez depuis le Canada. Le client est aux États-Unis. |
Revenu de source étrangère. Pas d'impôt américain dans le cas courant. |
26 U.S.C. 862, Convention, art. VII |
| Vous travaillez aux États-Unis lors d'un court séjour. |
La rémunération de source américaine peut être déclarée sur le formulaire 1042-S. Un allègement conventionnel peut s'appliquer. |
Page de l'IRS sur la retenue |
| Vous fournissez des services aux États-Unis pendant 183 jours ou plus sur 12 mois et l’un des deux critères de l’art. V(9) est rempli. |
Un établissement stable (ES) de services peut être réputé exister. Les bénéfices qui lui sont attribuables sont imposables aux États-Unis. |
Convention, art. V(9) |
| Vous avez un bureau américain, un agent dépendant ou une installation fixe d'affaires. |
Un ES peut exister. |
Convention, art. V(1)-(5) |
Les règles de la convention, telles que codifiées actuellement
- Art. VII(1) : les bénéfices d'entreprise d'un résident canadien ne sont imposables qu'au Canada. Les États-Unis peuvent les imposer seulement s'il y a un ES, et seulement la part qui lui est attribuable. Voir le texte codifié du ministère des Finances du Canada.
- L'art. XIV (services personnels indépendants) est marqué « [Abrogé] » dans ce texte codifié. Le tableau conventionnel de l'IRS traite les services personnels indépendants canadiens comme des bénéfices d'entreprise visés par l'art. VII.
- Art. V(1) : un ES est « une installation fixe d'affaires » par laquelle l'entreprise exerce son activité. Voir le texte de la convention sur irs.gov.
- Art. V(5) : un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en votre nom peut créer un ES. Même source.
- Art. V(9) : un ES de services naît dans deux cas. Les deux exigent des services exécutés dans l'autre pays pendant 183 jours ou plus sur une période de 12 mois.
- Cas a) : une même personne y est présente aussi longtemps, et plus de 50 % des revenus bruts d'entreprise active proviennent de ses services dans ce pays.
- Cas b) : services fournis aux États-Unis pendant au total 183 jours ou plus sur toute période de 12 mois, pour un même projet ou un projet connexe, à des clients résidents des États-Unis ou qui y ont un ES, et les services sont fournis à l’égard de cet ES. Source : texte codifié du ministère des Finances.
- Le travail à distance fait depuis le Canada n'est pas du travail « exécuté aux » États-Unis. C'est une lecture du texte, pas une règle citée. Demandez à votre CPA.
Quand la réponse change
- Vous vous rendez aux États-Unis pour travailler sur place, surtout pour des séjours longs ou répétés.
- Vous embauchez des employés américains ou utilisez des agents américains qui signent des contrats pour vous.
- Vous détenez des stocks ou un bureau aux États-Unis.
- Vous êtes une société et les règles de limitation des avantages (LOB) de la convention s'appliquent. Les instructions du W-8BEN-E demandent d'attester votre statut LOB à la ligne 14b.
Impôts des États américains
Les États sont distincts de la convention fédérale. Deux enjeux touchent les vendeurs à distance : les impôts de type sur le revenu et la taxe de vente.
| Enjeu |
Ce que dit une source primaire |
Source |
| Critères d'« exercice d'activité » d'un État (exemple : Californie) |
Il y a « exercice d’activité » si les ventes en Californie dépassent le moindre de 757 070 $ ou de 25 % des ventes totales (année d’imposition 2025), ou si les biens ou la masse salariale en Californie dépassent le moindre de 75 707 $ ou de 25 % du total. La page du FTB ne traite pas des entités étrangères ; consultez un spécialiste de la fiscalité des États. |
FTB de Californie |
| Taxe B&O de Washington |
Les vendeurs à distance doivent s'inscrire quand les recettes brutes attribuées à Washington dépassent 100 000 $ dans l'année courante ou précédente. Les recettes de services comptent. |
DOR de Washington |
| Programme d'amnistie de Washington pour vendeurs étrangers |
Un programme temporaire a eu lieu du 2026-02-01 au 2026-05-31 pour les entreprises non inscrites dont le siège est hors des États-Unis. Il est terminé. |
DOR de Washington |
Les sources que j'ai ouvertes ne disent pas si un État suit la convention fédérale pour son propre impôt sur le revenu. Consultez un spécialiste de la fiscalité des États si vous franchissez un seuil d'État.
Taxe de vente après Wayfair
- Dans South Dakota v. Wayfair (2018), la Cour suprême a écarté la règle de la présence physique. Voir le résumé de l'arrêt chez Cornell LII.
- La loi du Dakota du Sud, décrite par la Cour, vise les vendeurs qui livrent plus de 100 000 $ de biens ou de services, ou 200 transactions ou plus, dans l'État en une année. Même source.
- Chaque État fixe son seuil. Le Texas utilise 500 000 $ de revenus texans sur les 12 mois précédents pour son seuil de sécurité des vendeurs à distance. Voir le Texas Comptroller (page modifiée le 2026-05-18).
- Le Texas indique que « saisir, stocker, manipuler ou récupérer les données d'un client est imposable » selon ses règles sur le traitement de données, au taux d'État de 6,25 %. Voir la publication 94-127 du Texas.
- Beaucoup d'États traitent différemment le logiciel-service (SaaS) ou les biens numériques. Je n'ai pas ouvert de tableau primaire État par État. Ne présumez pas que votre produit est exempt ou imposable.
- Le conseil pur n'est généralement pas un « bien » imposable. Les règles sur les services varient selon l'État. Validez État par État avant de vendre à grande échelle.
2. Paperasse : W-8BEN, W-8BEN-E, 1099 et 1042-S
|
W-8BEN |
W-8BEN-E |
| Qui |
Particuliers (entreprises individuelles) |
Entités (sociétés, sociétés de personnes) |
| Demande conventionnelle |
Partie II, ligne 9 (pays de résidence) ; ligne 10 seulement au besoin |
Partie III, ligne 14a (résidence) ; 14b (LOB) ; ligne 15 pour conditions additionnelles |
| Type d'entité |
Sans objet |
Ligne 4 : classification selon les principes fiscaux américains |
| Validité |
Jusqu'au dernier jour de la troisième année civile suivante |
Idem |
| Source |
Instructions du W-8BEN (rév. 10/2021) |
Instructions du W-8BEN-E (rév. 10/2021) |
- Un formulaire signé en 2026 reste valide jusqu'au 2029-12-31, sauf changement de situation. Les instructions du W-8BEN énoncent la règle.
- Remettez le formulaire avant que le paiement soit effectué ou crédité. Même source.
- Pour le W-8BEN-E, avisez le demandeur dans les 30 jours d'un changement de situation. Voir les instructions du W-8BEN-E.
- La ligne 10 du W-8BEN vise les conditions non couvertes par la ligne 9. L'IRS cite parmi les cas les « bénéfices d'entreprise non attribuables à un établissement stable ». Voir les instructions du W-8BEN.
- La page de l'IRS sur le formulaire a été révisée le 2026-10-02, sans développement récent. Voir About Form W-8BEN.
Faut-il un numéro d'identification fiscal américain (ITIN ou autre TIN) ?
- Il faut un numéro d’identification fiscal (NIF) étranger (ligne 6a) ou américain (ligne 5) pour demander les avantages de la convention. Fournir un NIF étranger évite d’avoir besoin d’un ITIN. Sur le W-8BEN-E, le NIF américain est un EIN, non un ITIN. Voir les instructions du W-8BEN.
- Le W-8BEN-E suit la même logique avec la ligne 9b. Voir les instructions du W-8BEN-E.
- Les Canadiens inscrivent habituellement un numéro fiscal canadien comme TIN étranger. Les pages ouvertes ne confirment pas si votre NAS ou votre numéro d'entreprise convient à votre cas. Demandez à votre CPA.
| Élément |
Taux ou règle |
Source |
| Retenue de réserve |
Taux fixe de 24 % quand un bénéficiaire ne fournit pas son TIN de la manière requise |
IRS Tax Topic 307 (révisé le 2026-09-24) |
| Retenue de réserve et déclaration 1099 pour les personnes étrangères |
Les personnes étrangères qui remettent un formulaire W-8 valide en sont exemptées |
Publication 515 de l'IRS |
| La plupart des revenus de source américaine versés à des personnes étrangères |
Impôt américain de 30 % |
Publication 515 de l'IRS |
| Défaut de fournir un W-8 sur demande |
Peut entraîner une retenue de 30 % ou une retenue de réserve |
Instructions du W-8BEN |
| Taux conventionnels, Canada (exemples) |
Intérêts 0 % (15 % pour les intérêts conditionnels) ; dividendes 15 % (5 % pour une société détenant 10 % ou plus des actions avec droit de vote ; limites pour RIC/REIT) ; redevances de brevets et de droits d’auteur 0 % ; redevances de savoir-faire et autres redevances industrielles 10 % ; redevances de films et de télévision 10 % |
Tableau 1 de l'IRS |
1099 ou 1042-S
- Les payeurs américains produisent le formulaire 1099 pour les personnes américaines. Ils produisent le formulaire 1042-S pour les paiements à des personnes étrangères.
- Tout agent payeur produit un 1042-S pour les sommes versées à des personnes étrangères. Il le produit même quand une convention exempte le paiement. Voir les instructions du 1042-S.
- Si vous travaillez aux États-Unis, l'IRS indique que la rémunération de non-employé de source américaine est déclarable sur le 1042-S. La retenue est de « 30 % ou du taux conventionnel moindre ». Un particulier demande l'exemption au moyen du formulaire 8233. Voir la page de l'IRS sur la retenue.
- Je n'ai pas pu ouvrir les instructions du formulaire 1099-NEC. Validez la règle pour les services exécutés hors des États-Unis auprès du payeur ou de votre CPA.
Ce que les clients américains peuvent demander
- Un W-8BEN ou un W-8BEN-E, avant le premier paiement.
- Votre nom légal, votre adresse et votre numéro d'identification fiscal étranger.
- Si vous êtes une personne américaine (ils envoient parfois un W-9 par défaut). Renvoyez plutôt le formulaire W-8.
- Une preuve de résidence conventionnelle si vous demandez les avantages de la convention.
3. Le côté canadien
Déclarer les revenus en USD en dollars canadiens
- Pour les revenus et impôts étrangers, l'ARC indique d'utiliser le taux de la Banque du Canada « en vigueur le jour où le montant est survenu ». Voir la ligne 12100 de l'ARC.
- L'ARC permet un taux moyen dans certains cas, comme la moyenne annuelle de la Banque du Canada. Même source. Cette page traite du revenu de placement. Je n'ai pas ouvert de page de l'ARC sur le revenu d'entreprise en devises. Demandez à votre CPA quelle méthode utiliser.
- La Banque du Canada publie des taux quotidiens chaque jour ouvrable avant 16 h 30 (HE).
- Pour la TPS/TVH, l'ARC permet de convertir à la date du paiement, au jour d'acquisition de la devise, ou selon une moyenne mensuelle. Choisissez une méthode et gardez-la pendant une période raisonnable, par exemple un an. Voir le Mémorandum 3-6 sur la TPS/TVH.
Entreprise individuelle ou société
|
Entreprise individuelle |
Société (SPCC) |
| Impôt |
Revenu d'entreprise sur votre déclaration personnelle |
Impôt des sociétés ; taux fédéral de petite entreprise de 9 % sur jusqu'à 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement |
| Source |
ARC |
Guide T2 |
| Formulaire américain |
W-8BEN |
W-8BEN-E |
| CanExport PME |
Non admissible (exige une entité constituée, une SRL ou une coopérative) |
Admissible si les autres critères sont respectés |
- Le plafond des affaires de 500 000 $ s'applique à une société non associée à une autre. La DPE correspond à 19 % du moindre montant et donne un taux de 9 %. Voir le guide T2.
- Les taux provinciaux ne sont pas traités ici. La page de l'ARC consultée a été modifiée le 2025-05-30. Voir les taux d'imposition des sociétés de l'ARC.
Risque d'entreprise de prestation de services personnels (EPSP)
- Il y a EPSP quand la personne qui fait le travail serait raisonnablement l'employée du payeur si la société n'existait pas. Voir ARC : Qu'est-ce qu'une EPSP.
- Le revenu d'une EPSP n'a droit ni à la déduction pour petite entreprise ni à la réduction générale de taux. Il subit un impôt additionnel de 5 %. Même source.
- Les déductions se limitent à des éléments comme le salaire de l'employé constitué en société et certains frais juridiques. Voir ARC : obligations liées à une EPSP.
- L'exception pour une société de plus de cinq employés à temps plein figure dans le guide T2.
- Le critère porte sur la relation, pas sur l'étiquette. Un seul client américain qui contrôle entièrement vos heures est un signal d'alerte.
TPS/TVH sur les exportations de services
- L'ARC traite les fournitures détaxées comme taxables à 0 %. Vous pouvez quand même demander des crédits de taxe sur les intrants. Voir ARC : type de fourniture.
- La règle générale (annexe VI, partie V, art. 7) détaxe un service fourni à une personne non résidente. Elle exclut neuf catégories, dont « un service de conseil, de consultation ou un service professionnel » (al. b)). Voir la Loi sur la taxe d'accise, annexe VI (version anglaise consultée).
- Les services de conseil, de consultation et professionnels sont exclus de l'art. 7 mais détaxés par l'art. 23, sous réserve de limites pour les litiges, les biens immeubles, les biens meubles corporels et les services d'agent. Voir le Mémorandum 4.5.3 sur la TPS/TVH, par. 87-90. Je n'ai pas pu ouvrir le texte de l'art. 23 lui-même. Voir aussi l’annexe VI, art. 23.
- Pour les services autres que de consultation (art. 7), la détaxation ne s’applique pas à un service fourni à un particulier qui est au Canada quand il vous contacte, ou rendu à un particulier pendant qu’il est au Canada. Les services de conseil, de consultation et professionnels relèvent plutôt de l’art. 23, qui a ses propres exclusions (litiges au Canada pour un particulier, biens immeubles canadiens, biens meubles corporels situés au Canada, services d’agent). Voir l’annexe VI.
- Les services relatifs à un bien immeuble ou à un bien meuble corporel situé au Canada sont aussi exclus de l'art. 7. Même source.
- Vous devez vérifier et conserver la preuve que le client est non résident. Voir le Mémorandum 4.5.3, par. 102.
- La preuve doit être « datée et signée par le non-résident ». Le critère est la partie contractante. Voir le Mémorandum 4.5.1, par. 17-18.
- Un non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résident pour les activités exercées par cet établissement. Même source, par. 11. Un client américain ayant un bureau à Toronto peut donc devoir la TPS/TVH sur le travail fait pour ce bureau.
Petit fournisseur et inscription volontaire
- Seuil du petit fournisseur : 30 000 $ de fournitures taxables sur quatre trimestres civils consécutifs. Les fournitures détaxées comptent dans ce seuil. Voir ARC : quand s'inscrire.
- Un petit fournisseur peut s'inscrire volontairement. Même source.
- Pourquoi s'inscrire même si vous ne vendez que des services détaxés : vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour vos coûts (ARC : type de fourniture).
- Si vous vendez aussi à des clients canadiens, ces ventes sont taxables et comptent dans le seuil de 30 000 $.
Québec : TPS et TVQ
- Les vendeurs établis au Québec s'inscrivent à la TPS et à la TVQ auprès de Revenu Québec. Le seuil est de 30 000 $ de fournitures taxables dans un trimestre ou dans les quatre trimestres précédents. Voir Revenu Québec : inscription.
- Un service fourni au Québec à un non-résident est « généralement détaxé ». Les exceptions sont les services à un particulier qui est au Canada et vous contacte, et les services à un particulier pendant son séjour au Canada. Voir Revenu Québec : services à des non-résidents (version française : Vente de services à des non-résidents, non ouverte).
- Ces cas taxables portent 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ. Même source.
- Vérifiez auprès de Revenu Québec si votre service précis est détaxé ; la page consultée ne dresse peut-être pas la liste de tous les services professionnels.
T1135 et crédit pour impôt étranger
- Produisez le formulaire T1135 si vous détenez des biens étrangers déterminés dont le coût dépasse 100 000 $ à un moment de l'année. La partie A s'applique de 100 000 $ à moins de 250 000 $. Voir le T1135 de l'ARC.
- Date limite pour les travailleurs autonomes : le 15 juin. Même source.
- Un bien utilisé exclusivement dans une entreprise exploitée activement peut être exclu. Les fonds d’un compte dans une institution étrangère peuvent être un bien étranger déterminé ; des dollars américains dans un compte d’une succursale canadienne ne le sont généralement pas. Demandez à votre CPA.
- Crédit pour impôt étranger : ligne 40500 et formulaire T2209. Le crédit est le moindre de l'impôt étranger payé et de l'impôt canadien sur ce revenu. Voir la ligne 40500 de l'ARC.
- Si votre revenu américain est exonéré par la convention et qu'aucun impôt américain n'a été payé, il n'y a habituellement rien à créditer.
4. Contrats et risques
La plus grande partie de cette section relève de la pratique générale. Aucune source primaire n'est citée, sauf indication. Faites réviser une fois votre contrat type par un avocat.
Clauses clés
| Clause |
Ce qu'il faut demander |
Note |
| Droit applicable et tribunal |
Votre province, ou un choix neutre |
Les clients américains proposent souvent leur propre État. Pesez le coût de vous défendre là-bas. |
| Arbitrage |
Envisagez l'arbitrage pour les différends transfrontaliers |
Le Canada et les États-Unis sont tous deux parties à la Convention de New York, avec des limites. Voir le statut de la CNUDCI. |
| Cession de propriété intellectuelle |
Transférez les droits seulement après paiement complet |
Limitez la cession aux livrables. Gardez vos outils préexistants. |
| Plafond de responsabilité |
Plafonnez aux honoraires payés des 12 derniers mois |
Excluez les dommages indirects et consécutifs. |
| Indemnisation |
Gardez-la réciproque et limitée |
N'acceptez pas une indemnisation illimitée pour l'usage de votre travail par le client. |
| Assurance E&O |
Demandez à votre courtier une assurance erreurs et omissions |
Des clients américains exigent parfois une preuve de couverture. Aucune source primaire examinée. |
| Modalités de paiement |
Net 15 ou 30, en USD, avec des frais de retard |
Vérifiez la loi locale sur l'intérêt. Non sourcé ici. |
Clauses de non-concurrence et pièges liés aux États
- La règle nationale de la FTC sur les clauses de non-concurrence n'est « pas en vigueur et n'est pas exécutoire ». La FTC a pris des mesures le 2025-09-05 pour se désister de son appel. Voir la FTC.
- Le droit des États continue donc de trancher. Certains États restreignent fortement les clauses de non-concurrence, d'autres les font appliquer. Je n'ai pas pu ouvrir le texte de la loi californienne, donc je n'en énonce pas la règle ici.
- Lisez avec soin toute clause de non-concurrence, de non-sollicitation ou d'exclusivité, même si le client dit qu'elle est standard.
- Méfiez-vous d'une clause qui choisit le droit et le tribunal de l'État du client pour tout.
Entrepreneur ou employé, vu du Canada
- L'IRS examine le contrôle comportemental, le contrôle financier et le type de relation. Voir IRS : entrepreneur indépendant ou employé.
- Le département du Travail des États-Unis décrit la classification erronée comme le fait de traiter un employé comme un entrepreneur. Sa règle de 2024 est entrée en vigueur le 2024-03-11. Voir le DOL. La page ouverte ne montre aucun changement ultérieur. Vérifiez l'état actuel avec un avocat.
- Pourquoi cela vous concerne : un client qui vous traite comme son personnel crée un risque des deux côtés. Au Canada, cela alimente le critère de l'EPSP ci-dessus.
- Si vous entrez aux États-Unis comme professionnel TN, une entité dont vous êtes l’unique propriétaire ou le propriétaire qui contrôle ne peut pas être votre employeur TN. Voir la section 6.
Recouvrement
- Le recouvrement transfrontalier est lent et coûteux. Obtenez un acompte, facturez par étapes et cessez le travail en cas de non-paiement.
- EDC offre de l'assurance-crédit aux exportateurs. Voir EDC.
5. Se faire payer
Options de paiement (frais publiés aux dates indiquées)
| Méthode |
Frais publiés |
Source |
| Wise, réception d'un virement USD par wire ou Swift (page Canada) |
6,11 USD fixes par paiement |
Wise |
| Wise, réception USD de type local |
Indiquée « sans frais » |
Wise |
| Stripe Canada, carte |
2,9 % + 0,30 $ CA ; +0,8 % pour carte internationale ; +2 % si une conversion de devise est requise |
Stripe |
| Stripe Canada, débit préautorisé |
1 % + 0,40 $ CA, plafonné à 5,00 $ CA |
Stripe |
| PayPal Canada, réception |
2,90 % + 0,30 $ CA, plus 0,80 % pour les expéditeurs américains |
PayPal (mis à jour le 2026-10-13) |
| PayPal, conversion de devise |
Écart minimal de 4,00 % pour CAD et USD |
PayPal |
- Les frais de conversion de Wise n'étaient pas indiqués sur la page ouverte. Vérifiez-les sur le site en direct.
- Les frais de virement bancaire et les marges de change des banques varient. Je ne les ai pas sourcés. Demandez à votre banque les frais fixes et l'écart de change.
- ACH américain vers un compte bancaire canadien : je n'ai trouvé aucune source primaire. Un compte de réception en USD (par exemple chez Wise) est un contournement courant. Vérifiez l'admissibilité.
Devises et notions de couverture
- Facturez en USD si le client le préfère. Consignez chaque facture et chaque paiement avec sa date.
- Selon les règles de la TPS/TVH, vous pouvez convertir à la date du paiement ou utiliser une moyenne mensuelle. Voir le Mémorandum 3-6.
- La BDC avertit qu'un taux de change favorable « ne devrait pas être le seul facteur » de la décision d'exporter. Voir la BDC.
- EDC inclut une garantie de facilité de change parmi ses produits pour exportateurs. Voir EDC. Les conditions n'étaient pas sur la page.
- Couverture naturelle simple : gardez un compte en USD et payez-y vos coûts en dollars américains. Pratique générale, non sourcée.
Traitement sur la facture
- Si la fourniture est détaxée, indiquez la TPS/TVH à 0 % et conservez la preuve du statut de non-résident du client (Mémorandum 4.5.3).
- Si elle n'est pas détaxée, percevez la bonne taxe pour votre province.
- Indiquez votre numéro d'inscription si vous êtes inscrit.
6. Travailler aux États-Unis en personne
TN (professionnel ACEUM/CUSMA) ou B-1
|
Professionnel TN |
Visiteur d'affaires B-1 |
| Qui |
Citoyens canadiens dans une profession visée |
Visiteurs en voyage d'affaires |
| Travail permis |
Travail convenu d'avance pour une entité américaine, à un niveau professionnel |
Consultation avec des associés, négociation de contrats, participation à des conférences |
| Interdit |
Établir une entreprise ou une pratique aux États-Unis. Vous êtes réputé travailleur autonome si vous servez une entité dont vous êtes l’unique propriétaire ou le propriétaire qui contrôle (8 CFR 214.6(b)). Le texte de l’ACEUM (annexe 16-A, appendice 2) ne dit rien sur le travail autonome ; la limite vient des règlements américains et du manuel du département d’État |
Emploi local, travail qualifié ou non qualifié, rémunération de source américaine |
| Séjour |
Jusqu'à 3 ans au départ |
Non vérifié ici |
| Source |
8 CFR 214.6, USCIS, 9 FAM 402.17 |
9 FAM 402.2 |
Précisions sur le TN
- Les Canadiens n'ont pas besoin de visa TN. Ils font leur demande à un point d'entrée ou par le formulaire I-129 d'un employeur. Voir USCIS.
- La page de l'USCIS décrit le programme sous le nom ALENA et ne mentionne pas l'ACEUM. Le règlement et le manuel du département d'État emploient les termes de l'ACEUM.
- L'admission initiale est d'au plus trois ans. Voir 8 CFR 214.6(e).
- Consultant en gestion : baccalauréat, ou expérience équivalente (cinq ans comme consultant ou dans une spécialité connexe). Analyste de systèmes informatiques : baccalauréat, ou diplôme postsecondaire plus trois ans d'expérience. Voir 8 CFR 214.6(c).
- Le manuel du département d'État précise que les fonctions doivent correspondre à la profession visée. Un titre de poste ne suffit pas. Voir 9 FAM 402.17-4.
- Une agence ne peut pas embaucher un professionnel TN « dans l'espoir de lui trouver » un poste. Le demandeur doit occuper un poste précis. Même source.
- Un travailleur TN peut avoir plus d'un employeur américain. Même source (402.17-5).
- Un pigiste qui possède sa propre société et la sert est, en substance, un travailleur autonome. Le TN convient mal. Voir 8 CFR 214.6(b).
- Je n'ai trouvé aucun montant de frais TN dans les pages ouvertes.
Courts séjours B-1
- Activités appropriées : consulter des associés, négocier des contrats, participer à des conférences. Voir 9 FAM 402.2-5.
- Activités non appropriées : emploi aux États-Unis, travail rémunéré à la tâche, ou salaire de source américaine. Même source.
- Le service après-vente n'est permis que si un contrat de vente l'exige, que vous avez des connaissances uniques et que vous ne recevez aucune rémunération de source américaine. Même source.
- Offrir du conseil payé sur place chez un client, pour ce client, relève d'une zone grise. Consultez un avocat en immigration avant de franchir la frontière.
- Se déplacer pour des rencontres de vente, puis faire le travail payé depuis le Canada, est la formule la plus sûre.
7. Trouver des clients et du financement
Programmes gouvernementaux et sociétés d'État
| Programme |
Ce qu'il fait |
Chiffres clés |
Source |
| Service des délégués commerciaux (SDC) |
Conseils à l'exportation, missions commerciales, information de marché, pistes d'approvisionnement |
Présence dans plus de 160 villes ; inscription à MonSDC (MyTCS) |
SDC |
| CanExport PME |
Finance des activités d'exportation (déplacements, événements commerciaux, consultants, dépôts de PI) |
Demande de 10 000 $ à 50 000 $ ; jusqu'à 50 % des coûts admissibles ; plafond annuel de 99 999 $ par entreprise pour l'ensemble des programmes CanExport |
Guide du demandeur 2026-27 |
| EDC |
Prêts, garanties, assurance-crédit |
Liste de produits seulement sur la page ouverte |
EDC |
| BDC |
Peut financer des bons de commande internationaux |
Selon l'article de la BDC |
BDC |
| Corporation commerciale canadienne (CCC) |
Contrats de gouvernement à gouvernement ; aide gratuite pour vendre au département de la Guerre des États-Unis |
L'accord PPD couvre les contrats de plus de 350 000 USD |
CCC, DPSA |
| Investissement Québec |
Soutien à l'exportation : évaluer le potentiel, ouvrir un bureau à l'étranger, bâtir un plan international |
Selon quebec.ca |
Quebec.ca |
CanExport PME : vérifier l'adéquation
- Admissibilité : 3 à 500 employés à temps plein ; revenus annuels de 300 000 $ à 100 millions de dollars ; une entité constituée, une SRL ou une coopérative, avec un numéro d'entreprise actif de l'ARC. Voir le guide du demandeur.
- Beaucoup de consultants solo ne seront pas admissibles. Une entreprise individuelle n'est pas une entité constituée.
- Valeur totale du projet : 20 000 $ à 100 000 $. La part gouvernementale est plafonnée à 75 % des coûts du projet, toutes sources confondues. Même source.
- Les coûts non admissibles comprennent les salaires, la publicité en ligne, le SEO, les frais de plateforme de commerce électronique et les coûts rétroactifs. Même source.
- Les États-Unis sont un marché admissible, mais un projet visant les États-Unis ne peut inclure aucun autre marché cible, et le guide 2026-27 met davantage l’accent sur les marchés hors États-Unis (art. 5.2 et 5.4). Voir la page CanExport PME.
- État de la période de dépôt au 2026-10-20 : aucune demande acceptée. La période s'est terminée le 2026-08-31 à midi (HE). Les demandes pour des projets américains reçues au plus tard le 2026-06-30 sont en cours d'examen. Les prochaines dates seront affichées. Même page.
- Cette page montre deux dates de modification contradictoires (2026-02-09 et 2026-10-14). Consultez la page en direct.
- Le guide ne dit pas explicitement que les entreprises de services sont admissibles. Il mentionne à répétition les « produits et services ». Confirmez auprès du programme.
CCC et ventes au gouvernement américain
- La CCC est l'organisme de passation de marchés de gouvernement à gouvernement du Canada. Pour les contrats du département de la Guerre des États-Unis de plus de 350 000 USD, elle agit comme entrepreneur principal. Voir CCC DPSA.
- Les fournisseurs canadiens ne paient aucuns frais en vertu de l'accord. Certaines sollicitations peuvent quand même contenir des dispositions Buy American. Même source.
- Les marchés réservés aux petites entreprises sont exclus. Même source.
Au-delà des États-Unis
- Le SDC dénombre 15 accords en vigueur sur la page ouverte. Voir les accords de libre-échange du SDC.
- Ces pages ne détaillaient pas les chapitres sur les services. Lisez le texte de l'accord avant de vous y fier pour un service.
- Chaque marché a sa propre TVA ou taxe sur les produits et services, et sa propre convention fiscale avec le Canada. Ce guide ne les couvre pas.
8. Liste de contrôle et questions
Liste de 12 points
- 1) Déterminez où chaque projet est exécuté. Gardez des registres datés de chaque jour travaillé aux États-Unis.
- 2) Choisissez entre entreprise individuelle et société avec un CPA. Vérifiez le risque d'EPSP.
- 3) Envoyez un W-8BEN (particulier) ou un W-8BEN-E (entité) à chaque client américain. Notez la date d'expiration à votre agenda.
- 4) Inscrivez votre numéro fiscal canadien sur le formulaire là où c'est requis.
- 5) Confirmez qu'aucune retenue américaine ne s'applique à vos paiements.
- 6) Suivez votre seuil de TPS/TVH (30 000 $ sur quatre trimestres) et décidez de l'inscription volontaire.
- 7) Recueillez et conservez la preuve que chaque client est non résident avant de détaxer.
- 8) Fixez une méthode de conversion USD en CAD. Appliquez-la de façon constante.
- 9) Si vous êtes établi au Québec, inscrivez-vous à la TPS et à la TVQ auprès de Revenu Québec.
- 10) Revoyez le T1135 chaque année si vos biens étrangers dépassent 100 000 $.
- 11) Utilisez un contrat écrit avec droit applicable et tribunal, PI, plafond de responsabilité et modalités de paiement.
- 12) Avant tout voyage de travail aux États-Unis, vérifiez les règles TN et B-1.
Questions pour un CPA
- Mon travail est-il traité comme de source étrangère ? Ai-je un risque d'ES aux États-Unis ?
- Dois-je produire quelque chose aux États-Unis, ou auprès d'un État américain ?
- Devrais-je me constituer en société ? Quelle est mon exposition à l'EPSP ?
- Comment convertir les USD pour mon revenu d'entreprise ?
- Dois-je produire un T1135 ?
- Quel traitement de TPS/TVH ou de TVQ s'applique à chaque client ?
- Devrais-je m'inscrire volontairement pour demander des crédits de taxe sur les intrants ?
Questions pour un avocat
- Quel droit applicable et quel tribunal devrais-je accepter ?
- La clause de PI est-elle trop large ? Quel est mon plafond de responsabilité ?
- Une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation me lie-t-elle ?
- Ai-je besoin d'une clause d'arbitrage ?
- Risqué-je d'être traité comme un employé ?
- Puis-je faire ce travail aux États-Unis sous TN ou B-1 ?
- Devrais-je souscrire une assurance E&O ?
9. Ce que ce guide n'a pas vérifié
- Les règles de l'ARC sur le change pour le revenu d'entreprise. J'ai cité des pages sur le revenu de placement et le crédit pour impôt étranger, ainsi que le mémorandum sur la TPS/TVH.
- Pages qui n'ont pas pu s'ouvrir : la page de l'ARC sur les fournitures détaxées, la page de l'ARC sur l'inscription à la TPS/TVH, la page de l'ARC sur les EPSP, les instructions du formulaire 1099-NEC, les pages B-1 de l'USCIS et du département d'État, la page TN de la CBP, la page d'exportation d'EDC, la page de financement à l'exportation de la BDC, le site Streamlined Sales Tax, l'arrêt Wayfair sur supremecourt.gov, la page du Dakota du Sud sur les vendeurs à distance, la page de Revenu Québec sur les taux d'imposition et le texte du Business and Professions Code de Californie.
- L'assujettissement du SaaS à la taxe, État par État. Seul le Texas a été vérifié.
- La conformité de l'impôt sur le revenu des États à la convention fédérale.
- Si un NAS ou un numéro d'entreprise canadien fonctionne comme TIN étranger sur les formulaires W-8.
- Les montants de frais TN, la durée maximale de séjour B-1 et les règles B-1 pour les Canadiens.
- Les frais de virement bancaire, l'accès à l'ACH pour les Canadiens et les frais de conversion de Wise.
- L'assurance E&O, les clauses contractuelles et les pratiques de recouvrement. Ce sont des pratiques générales, non sourcées.
- La règle du 1099 pour les services exécutés hors des États-Unis.
- Les taux provinciaux d'impôt des sociétés.
- Le PDF de la convention hébergé par l'IRS (Canada) montrait l'art. XIV comme toujours présent dans le texte lu. Le texte codifié du ministère des Finances du Canada le montre abrogé. Je me suis fié à ce dernier et au tableau 2 de l'IRS.
- Les chiffres et l'état de la période de dépôt de CanExport viennent de pages aux dates contradictoires. Revérifiez avant de postuler.
- La traduction française est une adaptation du guide anglais. En cas de doute, l'anglais et les sources font foi.
Sources ouvertes
- IRS Instructions for Form W-8BEN
- IRS Instructions for Form W-8BEN-E
- IRS About Form W-8BEN
- IRS Form 1042-S instructions
- IRS Tax Topic 307, backup withholding
- IRS Publication 515 et son PDF
- IRS Publication 519
- IRS withholding on other US-source income
- IRS taxation of nonresident aliens
- IRS tax treaty tables, Table 1, Table 2
- IRS treaties A to Z, Canada treaty documents, PDF de la convention
- Convention Canada–États-Unis codifiée (ministère des Finances du Canada)
- 26 U.S.C. 862 (Cornell LII)
- Loi sur la taxe d'accise, annexe VI (Justice Laws, page 121)
- Loi sur la taxe d'accise, pages 130 et 122 (ouvertes ; texte de l'art. 23 non trouvé), page 122
- Mémorandum 4.5.3 de l'ARC sur la TPS/TVH
- Mémorandum 4.5.1 de l'ARC sur la TPS/TVH
- Mémorandum 3-6 de l'ARC sur la TPS/TVH
- ARC : quand s'inscrire et percevoir la TPS/TVH
- ARC : type de fourniture
- ARC : taux d'imposition des sociétés
- ARC : guide T2, chapitre 4, page 4
- ARC : qu'est-ce qu'une EPSP
- ARC : obligations liées à une EPSP
- ARC : T1135
- ARC : ligne 40500, crédit pour impôt étranger
- ARC : ligne 12100
- Revenu Québec : inscription à la TPS et à la TVQ
- Revenu Québec : services fournis à des non-résidents
- Banque du Canada : convertisseur de devises
- USCIS : professionnels TN
- 8 CFR 214.6 (Cornell LII)
- 9 FAM 402.17
- 9 FAM 402.2
- Service des délégués commerciaux
- CanExport PME
- CanExport PME : guide du demandeur 2026-27
- SDC : accords de libre-échange
- EDC : prêts, garanties et assurance
- BDC : mon entreprise est-elle prête à exporter
- CCC : accueil et CCC : DPSA
- Quebec.ca : exportation
- Affaires mondiales : CETA
- Affaires mondiales : CPTPP
- Affaires mondiales : ACC Canada–R.-U.
- Arrêt Wayfair (Cornell LII)
- Texas Comptroller : vendeurs à distance
- Texas, publication 94-127
- DOR de Washington : vendeurs à distance
- DOR de Washington : programme pour vendeurs étrangers
- FTB de Californie : exercice d'activité
- Wise : frais de réception (Canada)
- Stripe : tarifs au Canada
- PayPal : frais pour entreprises au Canada
- FTC : règle sur les clauses de non-concurrence
- IRS : entrepreneur indépendant ou employé
- DOL : classification erronée
- CNUDCI : statut de la Convention de New York
De la recherche, pas des conseils. Les règles changent et dépendent de votre situation : confirmez auprès d’un professionnel qualifié avant d’agir. Les éléments non vérifiés sont signalés dans le texte.